VS_GERICHTE C1 07 6 vom 14. Mai 2008 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2008)
ATC (IIe Cour civile) du 14 mai 2008, X. c. Y. SA Contrat de travail : travail intérimaire; travail continu; salaire – Notion de salaire en travail intérimaire. Exigences légales en matière de contrat de mission (art. 322 CO; art. 19 LSE; consid. 3a). – Applicabilité de la LTr en matière de travail intérimaire (art. 1 LTr à 4 LTr; consid. 3b). – Règles sur la durée du travail et la majoration de salaire dans la LTr. Notion de tra- vail continu régulier ou périodique (art. 9 à 20 LTr; 18 OLT 1 à 30 OLT 1; consid. 3b/aa). – Notion de pause du travailleur (art. 15 LTr; consid. 3b/bb). – En l’espèce, le travailleur connaissait et avait accepté les conditions de la mis- sion, avec un salaire couvrant les inconvénients liés à cette activité. Il ne pouvait pas réclamer une majoration salariale pour le travail dominical et le travail de nuit, le contrat de travail intérimaire litigieux n’étant pas abusif ou illicite à défaut de convention collective étendue (art. 322 CO; art. 19 LSE, art. 48a al. 1 OSE;